CGV 1 - préambule

Le contrat de vente comprend plusieurs documents, dont les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément indissociable. Les CGV ne peuvent pas prévaloir sur les autres documents du contrat de vente. La description complète du contrat de vente est présentée dans l'article CGV 5.

Franck Cayrou, gérant de la société RPIwebdesign, opère en tant que maître d’œuvre infographiste en architecture et commercialise sous l'identité commerciale Ma Maison Optimisée un concept de construction conçu et développé pour faciliter l'auto-construction de maisons, immeubles, garages annexes ou autres structures à la demande du client. Le client est une personne non professionnelle qui sollicite RPIwebdesign pour obtenir les études nécessaires à la réalisation d'un projet de construction selon le protocole du concept constructif Ma Maison Optimisée développé par cette société.

L'EURL RPIwebdesign, dont le capital social s'élève à 10 000 €, est immatriculée sous le numéro B 499 233 872 auprès du registre du commerce et des sociétés de Montauban (82) et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR94499233872.

Les CGV régissent l'ensemble des prestations de services proposées au client par RPIwebdesign. Pour des précisions plus détaillées, le client doit se référer au contrat de maître d'œuvre qui complète les CGV.

Pour passer une commande, il est nécessaire de collecter et de préciser des informations requises pour tout projet de construction. Selon un ordre chronologique défini, des documents seront élaborés entre le prestataire et le client afin de finaliser le contrat de vente qui sert à la fois de devis et de bon de commande formalisant la commande du client.

La commande n'est considérée comme effective par RPIwebdesign qu'après que les signatures électroniques eIADS ont été apposées sur chacun des documents contractuels qui composent le contrat de vente (cf. l’article CGV 8). De plus, le client doit avoir effectué un virement bancaire pour le règlement de l'acompte défini dans le contrat de vente au profit du prestataire.

CGV 2 - LE SITE MaMaisonOPTIMISEE.com 

Ma Maison Optimisée ou MaMaisonOptimisee.com, est la dénomination commerciale d'un service proposé par la société « RPIwebdesign ». Le site www.mamaisonoptimisee.com présente des modèles d'habitations appelés «Maisons Optimisées» «Maisons» ou «Modèles», conçues et développées par le Maître d'œuvre Franck CAYROU. Ce concept unique est optimisé en termes de conception architecturale, d'études techniques et de processus d’étude et de construction. 

« Ma Maison Optimisée » est une solution qui permet de combiner en amont de tout projet de construction, l’assurance d’une disposition de moyens visant à faciliter la construction des « modèles », par des entrepreneurs professionnels indépendants et/ou par « Le Client » particulier grâce à la possibilité d’autoconstruction plus aiséequi lui est permise et possible par l’enchevêtrement de 4 fondements péremptoires: 

• Proposer une architecture simple, durable, originale, optimisée, fonctionnelle, avec la possibilité d’un service personnalisé pour chaque projet de construction.
• Fournir l’ensemble des plans architecturaux, des plans de détails constructifs, des documents techniques ou administratifs, conformes aux normes, aux règles et/ou toutes autres codifications en vigueur.
• Assurer la supervision globale des autres études techniques (plans de structures, études thermiques, etc.) réalisées par des prestataires d’études partenaires ou d’autres Prestataires au choix du client.
• Recourir à des matériaux et/ou des processus de construction reconnus, innovants, respectueux de l’environnement et considérablement accommodants pour l’autoconstruction.

« Ma Maison Optimisée » c’est donc l’ambition possible: 

• D’une diminution des coûts de construction.
• D’une construction des ouvrages plus aisée, aussi bien par des entrepreneurs professionnels, que par le client particulièrement désireux de participer à l’édification de son projet.
• D’une diminution des délais de réalisation des travaux.
• Résumé par de potentielles économies de temps et d’argent.

CGV 3 – PRESTATIONS DE SERVICES

Dans le cadre du « contrat de maître d’œuvre avec clientèle privée », « Le client » arrête les missions qu’il souhaite confier à « RPIwebdesign » afin de réaliser un projet conforme au concept constructif « Ma Maison Optimisée ». 

Les services proposés par « RPIwebdesign » visent à fournir des conseils, un accompagnement et la réalisation d'un projet de construction pour répondre aux besoins du client. Ils sont définis en fonction des choix et des accords entre « Le client » et « RPIwebdesign » via le « contrat de maître d'œuvre » avec clientèle privée. 

Une fois ce contrat signé, il devient un complément et une partie intégrante des CGV et des autres documents contractuels formant le « contrat de vente » (CF - l’article CGV 5). Dans le cadre du « contrat de maître d'œuvre » avec clientèle privée, « Le client » définit les missions qu'il souhaite confier au prestataire pour réaliser un projet conforme au concept constructif Ma Maison Optimisée. 

CGV 4 - CHAMP D’APPLICATION

CGV 4-1 : Éviter toute ambiguïté, confusion et malentendu 

• CGV 4-1.1 - RPIwebdesign est une agence de maîtrise d'œuvre et d'infographie en architecture et n'agit pas en tant que constructeur de maisons individuelles. 

 La société « RPIwebdesign » propose des services de maîtrise d'œuvre et présente sur le site internet www.mamaisonoptimisee.com des visuels de conceptions architecturales nommées «Maison Optimisée». Elle offre des prestations pour concevoir des projets d’habitat selon le concept constructif « Ma Maison Optimisée » et assure la coordination des travaux, le cas échéant, réalisés par le client autoconstructeur ou par des entrepreneurs indépendants. 

• CGV 4-1.2 - RPIwebdesign n'est pas impliquée dans la vente de terrains constructibles 

 La société « RPIwebdesign » n'a pas de fonction d'aménageur foncier, ni d'agent immobilier et ne propose donc pas la vente de terrains pour la construction des «Maison Optimisée» sur le site www.mamaisonoptimisee.com. Le coût d'achat d'un terrain constructible est indépendant du coût estimatif des modèles de «Maison Optimisée»et est à la charge du client. 

• CGV 4-1.3 - RPIwebdesign ne fournit pas de conseil juridique, financier ou d’assurance. 

 Les clients sont encouragés à consulter des professionnels qualifiés pour obtenir des informations dans ces domaines. Les informations fournies sur le site sont à des fins d'information uniquement et ne remplacent pas les conseils d'experts. Il est fortement recommandé aux clients de consulter un tiers qualifié. 

• CGV 4-1.4 - RPIwebdesign ne gère ni ne garantit les relations avec les prestataires d'études et les fabricants partenaires du concept constructif Ma Maison Optimisée. 

La société « RPIwebdesign » n'intervient pas dans les relations contractuelles entre « Le client » et les prestataires d'études et/ou les fabricants partenaires de « Ma Maison Optimisée ». Ces relations sont établies directement entre le client et les fournisseurs, sans l'intervention de RPIwebdesign. 

En résumé, RPIwebdesign ne fait pas office de médiateur dans la conclusion des contrats entre le client et les prestataires ou fabricants partenaires. Les décisions et accords sont pris indépendamment par le client et le partenaire concerné. 

CGV 4-2 : Accès aux Conditions Générales de Vente 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles sur le site www.mamaisonoptimisee.com et peuvent être consultées en ligne à tout moment. Le client peut également les imprimer ou les sauvegarder pour une consultation future. Les CGV s'appliquent avec les autres documents constituant le « Contrat de Vente » et excluent toutes autres conditions. 

CGV 4-3 : Acception par le client des présentes Conditions Générales de Vente 

L'utilisation du site www.mamaisonoptimisee.com implique l'acceptation par le client des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente, ainsi que de l'ensemble des autres documents contractuels formant le « Contrat De Vente ». Avant de passer une commande, il est important pour le client de lire attentivement ces documents, qui peuvent être modifiés sans préavis. 

CGV 5 – COMPOSITION DU CONTRAT DE VENTE

Les documents indispensables formant le « Contrat de vente » RPIwebdesign - MaMaisonOptimisee.com sont les suivants : 

• Les présentes Conditions Générales de Vente
• Un Accord De Confidentialité et Clause de Propriété Intellectuelle relatif au concept constructif « Ma Maison Optimisée », 
• Un Document d’Informations Précontractuelles 
• Une fiche de renseignements préalables fournie par Le Client, incluant les détails du projet et la liste des travaux envisagés en autoconstruction, 
• Le Protocole Ma Maison Optimisée Du Chantier Réalisé en AutoConstruction 
• Le Contrat de Maître d’Œuvre avec Clientèle Privée, 
• Une annexe financière détaillant la rémunération par mission et les frais supplémentaires éventuels, 
• L'identification de la référence commerciale si le modèle choisi par Le Client est basé sur un modèle disponible sur le site. 
• Conformément à l'Article CMOCP 4 du contrat de Maître d’Œuvre, la copie de la facture de(s) téléphone(s) mobile(s) du ou des Clients fait partie intégrante des pièces contractuelles.

CGV 6 – MODALITES & INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES AU CONTRAT DE VENTE

Les pièces complémentaires et indissociables au contrat de vente, énumérées précédemment, seront transmises au client dans un ordre chronologique clair et compréhensible. Une fois reçue, «Le Client» doit les lire, les accepter et les approuver par une signature électronique avancée eIADS pour finaliser le «Contrat de vente ». 

CHRONOLOGIQUE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS COMPLEMENTAIRES ET INDISSOCIABLES TRANSMIS : 

 CGV 6-1 : | AVANT LA PASSATION DE LA COMMANDE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générale d’Utilisation (CGU)  sont accessible au client par le site internet.

CGV 6-2 : | PENDANT LA PASSATION DE LA COMMANDE
«Le Client» est destinataire de documents suivant, qui doivent être lus, acceptés et approuvés avec une signature électronique avancée eIADS.

• L’accord de confidentialité et de clause de propriété intellectuelle du concept constructif de « Ma Maison Optimisée»
• Le document d’informations précontractuelles « DIP »       

CGV 6-3 : DURANT LA VALIDATION DE LA COMMANDE 

«Le Client» reçoit les documents suivants, qui doivent être lus, acceptés et approuvés avec une signature électronique avancée eIADS : 

• La fiche de renseignements préalables fournie par «Le Client»
• Le protocole « Ma Maison Optimisée » du chantier réalisé en autoconstruction
• Le contrat de maîtrise d’œuvre avec clientèle privée
• L’annexe financière indiquant la décomposition de la rémunération
• La référence commerciale du modèle conceptuel choisi par le Client

 
CGV 6-4 :
Il est à noter que le «Contrat de vente »  n'est valablement exécutoire à l'égard de «RPIwebdesign» qu'une fois que le virement bancaire émis par «Le Client» a été effectué pour le montant de l'acompte prévu dans le contrat de maître d'œuvre. 

CGV 7 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES

• CGV 7-1 : PASSAGE DE COMMANDE 

La commande peut être effectuée de manière simple en utilisant le menu Contact sur le site www.mamaisonoptimisee.com. «Le client» fournit son nom, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, puis formule sa demande dans la zone de message. Le service commercial « Ma Maison Optimisée » de RPIwebdesign prendra contact avec le «client» pour répondre à ses demandes d'informations et l'accompagner dans les étapes de finalisation du "Contrat de vente". 

Le client peut également contacter directement la société RPIwebdesign par téléphone au 07 82 99 47 45

• CGV 7-2 : COMMANDE 

Par commande, il est entendu l’ensemble des prestations de services mentionnées dans le contrat de maître d’œuvre. 

• CGV 7-3 : DEVIS et BON DE COMMANDE 

La commande est définie par les pièces composant le « contrat de vente », qui fait office de devis et de bon de commande contractuel. 

• CGV 7-4 : VALIDITE DES PROPOSITIONS TARIFAIRES DU PRESTATAIRE 

Les propositions tarifaires de RPIwebdesign mentionnées dans le contrat de maître d’œuvre et dans l’annexe financière sont valables 30 jours à partir de leur date d’édition. 

• CGV 7-5 : DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la date de signature électronique du "Contrat de maître d'œuvre" pour exercer son droit de rétractation auprès de RPIwebdesign. 

• CGV 7-6 : CONDITIONS SUSPENSIVES DU CONTRAT DE VENTE 

Lorsque le client a recours à un prêt bancaire pour financer les dépenses liées à la construction de son projet immobilier, le contrat de maître d’œuvre comporte une condition suspensive qui prend effet à la date de signature et est valable un mois.
 

• CGV 7-7 : EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT 

La vente n'est considérée comme définitive qu'après que le « Contrat de vente » ait force exécutoire. L'exécution de la commande se fait selon les termes du contrat de maître d’œuvre, sauf conditions particulières stipulées par un avenant au contrat. 

La résiliation du contrat peut intervenir selon les conditions définies dans le contrat de maître d’œuvre, en raison d'un accord mutuel, d'une faute du prestataire ou du client, ou d'autres motifs prévus dans le contrat. 

CGV 7-8 : PRIX 

• CGV 7-8.1 – Prix des modèles de «Maison Optimisée» affichés sur le site 

Les prix affichés sur le site sont une estimation approximative de la valeur des modèles de "Maison Optimisés". Ils ne comprennent que le coût de construction. 

Ces prix sont susceptibles de varier en fonction de divers facteurs, et il incombe au client de valider les coûts de construction et des matériaux en consultant des entrepreneurs locaux et en se référant aux descriptifs fournis par RPIwebdesign. 

• CGV 7-8.2 – Prix des honoraires de «RPIwebdesign» 

Le paiement des honoraires est déterminé dans le contrat de maître d’œuvre et dans l’annexe financière. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des demandes spécifiques du client et des particularités du projet. 

• CGV 7-9 : PAIEMENT DES HONORAIRES DU PRESTATAIRE 

RPIwebdesignest rémunéré par le client sous forme d'honoraires, selon les modalités convenues dans le contrat de maître d'œuvre. Le paiement se fait par versements périodiques en fonction de l'avancement de la mission. 

• CGV 7-10 : LITIGES 

En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions du contrat de maître d’œuvre. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils où se trouve le siège de RPIwebdesign. 

CGV 8 – SIGNATURE ELECTRONIQUE AVANCE eIADS

Afin de faciliter, accélérer et sécuriser les temps d’émargement, chaque document contractuel constituant le « Contrat De Vente », décrit à l’article CGV 5 des présentes Conditions Générales de Vente, sera lu, accepté et approuvé par « Le Client » grâce à l'utilisation de la technologie de la signature électronique avancée eIADS.

La signature électronique est un mécanisme cryptographique permettant de garantir l’identité du signataire d’un document électronique ainsi que l’intégrité de celui-ci. Elle s’effectue notamment par le biais d'un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature et le document électronique auquel elle se rattache. La signature électronique concerne les personnes physiques et atteste de leur consentement.

La signature électronique avancée répond à des exigences spécifiques formalisées dans la réglementation eIADS (règlement européen adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne). Elle doit permettre la vérification de l’identité du signataire. Pour que l’identité du signataire soit validée, il lui faudra transmettre un justificatif d’identité tel que sa carte nationale d’identité (CNI) ou son passeport. De plus, la signature électronique avancée rend impossible toute modification du document ultérieure à la signature grâce à l’horodatage de celle-ci.

Il est important de noter que la signature électronique est admissible comme preuve devant tout tribunal.

CGV 9 – ASSURANCES

L’agence «RPIwebdesign» dispose d'une assurance professionnelle, dont les détails sont précisés dans le « contrat de maître d’œuvre ». La police d'assurance peut être fournie sur demande et couvre « Le Client » pour les dommages directs qui pourraient survenir lors de l'exécution des prestations. 

CGV 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

D’une façon globale, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu sont strictement réservés à « RPIwebdesign / Ma Maison Optimisée » en vertu du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Seule l'utilisation à des fins privées est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle est formellement interdite. Les détails concernant la propriété intellectuelle sont spécifiés de manière plus détaillée dans le « contrat de maître d’œuvre » et dans « l’Accord De Confidentialité et Clause de Propriété Intellectuelle » relative au concept constructif «Ma Maison Optimisée ». 

CGV 11 – LE DROIT DE DIFFUSION ET D’EXPLOITATION

« Le Client » accepte que « RPIwebdesign » exploite les éléments du projet réalisé ou les photos prises au cours de sa réalisation. Pour une utilisation sur différents supports (site internet, supports visuels, etc.), « Le Client » peut demander à rester anonyme. Dans le cas contraire, une mention explicite peut être ajoutée dans le contrat de maître d’œuvre (dans son Article CMOCP 19) pour refuser cet usage.

De même, « Le Client » accepte que « RPIwebdesign » utilise les éléments du projet ou les photos prises pendant sa réalisation à des fins promotionnelles ou de montage. Toutefois, si « Le Client » souhaite rester anonyme, une annotation peut être ajoutée au « contrat de maître d’œuvre » pour le spécifier.

CGV 12 – CONTRAINTES LIEES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité des autres conditions. Ni « RPIwebdesign » ni « Le Client » ne seront considérés comme ayant renoncé à leurs droits en cas de non-application précise des dispositions des Conditions Générales.